En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Gérard Bouriane et Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Décret du 29 septembre 2003
Article 18
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Gérard Bouriane et Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance