Délégation de signature est donnée à MM. Bruno Parent, directeur général des impôts, Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts, et Gérard Bouriane, chef de service, pour saisir, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.