Décret du 29 septembre 2003

Article 6

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Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, délégation est donnée à M. Bernard Houteer, administrateur civil, et à Mme Martine Mégret, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.

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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, délégation est donnée à M. Bernard Houteer, administrateur civil, et à Mme Martine Mégret, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.

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