En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Desmazières, ministre plénipotentiaire, M. Joël Godeau, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Desmazières, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 29 septembre 2003
Article 10
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Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Desmazières, ministre plénipotentiaire, M. Joël Godeau, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Desmazières, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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