JORF n°228 du 1 octobre 1994

Art. 4. - Le décret du 6 juin 1994 modifié portant délégation de signature pour la direction de la production et des échanges est abrogé.


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Art. 4. - Le décret du 6 juin 1994 modifié portant délégation de signature pour la direction de la production et des échanges est abrogé.