Art. 4. - Le décret du 6 juin 1994 modifié portant délégation de signature pour la direction de la production et des échanges est abrogé.
Décret du 29 septembre 1994
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Art. 4. - Le décret du 6 juin 1994 modifié portant délégation de signature pour la direction de la production et des échanges est abrogé.