Art. 1er. - Après l’article 10 du décret du 13 avril 1992 susvisé, il est ajouté un article 10 bis ainsi rédigé :
« Art. 10 bis. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Denis Prieur, Guy Devaugerme et Alain Tournier, M. Philippe de Vreese, attaché principal d’administration centrale, et Mme Dominique Baron, attaché d’administration centrale, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépense, les titres de perception et les lettres de commande. »