Décret du 29 octobre 2026

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un décret interministériel

Résumé. Un décret est publié pour organiser l'application de nouvelles règles dans les domaines de la santé, des familles et de l'éducation.

Le Premier ministre, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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