JORF n°253 du 31 octobre 2007

Décret du 29 octobre 2007

Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2007, M. Pierre Vittaz, premier président de la cour d'appel de Lyon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 décembre 2007.