Les électeurs de la Guadeloupe seront consultés le 7 décembre 2003.
Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous le projet de création en Guadeloupe d'une collectivité territoriale demeurant régie par l'article 73 de la Constitution, et donc par le principe de l'identité législative avec possibilité d'adaptations, et se substituant au département et à la région dans les conditions prévues par cet article ? »
Décret du 29 octobre 2003
Article 1
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Article 1
Les électeurs de la Guadeloupe seront consultés le 7 décembre 2003.
Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous le projet de création en Guadeloupe d'une collectivité territoriale demeurant régie par l'article 73 de la Constitution, et donc par le principe de l'identité législative avec possibilité d'adaptations, et se substituant au département et à la région dans les conditions prévues par cet article ? »
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