Décret du 29 octobre 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 15. - Le décret du 23 août 2001 portant délégation de signature est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 15. - Le décret du 23 août 2001 portant délégation de signature est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance