JORF n°254 du 31 octobre 1997

Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 1997 :
Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées :

A compter du 1er septembre 1997

Tribunal administratif de Nantes

M. Iselin (Bernard).


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 1997 :

Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées :

A compter du 1er septembre 1997

Tribunal administratif de Nantes

M. Iselin (Bernard).