1. Biens de retour

Ils se composent des terrains, bâtiments, ouvrages, installations et objets mobiliers nécessaires à l'exploitation de la concession telle qu'elle est définie par la convention de concession, par le présent cahier des charges et ses annexes, réalisés, acquis par le concessionnaire ou mis à disposition par l'autorité concédante, ci-après désignés « Biens de Retour ».

Ces biens appartiennent à l'autorité concédante dès leur achèvement, acquisition ou mise à disposition.

A l'expiration du délai résultant des dispositions de l'article 36, ces biens reviennent obligatoirement et gratuitement à l'autorité concédante, sans préjudice des dispositions de l'article 37.