Décret du 29 novembre 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Dispositions générales du financement

Le concessionnaire assure à ses risques et périls le financement de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute, dans les conditions fixées dans la convention de concession et le présent cahier des charges.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 22

Dispositions générales du financement

Le concessionnaire assure à ses risques et périls le financement de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute, dans les conditions fixées dans la convention de concession et le présent cahier des charges.

Historique des versions

Source : Légifrance