CONVENTION

DE CONCESSION POUR LE FINANCEMENT, LA CONCEPTION, LA CONSTRUCTION, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN DE LA SECTION ROUEN-ALENÇON DE L'AUTOROUTE A 28

Entre l'Etat, représenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement et désigné dans le présent document et dans le cahier des charges y annexé par « le concédant », d'une part,

Et la société Autoroute de Liaison Seine-Sarthe (ALIS), dont le siège social est fixé 1, avenue Eugène-Freyssinet, 78280 Guyancourt, représentée par Michel Cote, président, et désignée dans le présent document et dans le cahier des charges y annexé par « le concessionnaire », d'autre part,

Sous réserve de l'approbation de la présente convention par décret pris en Conseil d'Etat, il a été convenu ce qui suit :