Article précédent

Article suivant

Décret du 29 novembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2000, le conseil des ministres entendu, Mme Catherine Delmas-Comolli, préfète hors cadre, est placée, sur sa demande, en disponibilité à compter du 20 novembre 2000.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2000, le conseil des ministres entendu, Mme Catherine Delmas-Comolli, préfète hors cadre, est placée, sur sa demande, en disponibilité à compter du 20 novembre 2000.

Historique des versions

Source : Légifrance