Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de Mme Dominique Viel, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M.
Alain Tessier, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de Mme Dominique Viel et de M. Alain Tessier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Maurice de Thevenard, magistrat.