Décret du 29 novembre 1993

Article 8

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Article 8

L'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement six mois après la fin de celles-ci.

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En vigueur depuis le 7 décembre 1993 · Dernière version le 19 novembre 2023

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Rapport post-préparatifs de démantèlement

Résumé. Un rapport sur les préparatifs de démantèlement doit être envoyé aux autorités six mois après leur fin.

L'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement six mois après la fin de celles-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1049 du 16 novembre 2023art. 10 : Modification du délai de transmission du bilan des opérations préparatoires au démantèlement

En résumé. Le texte modifie l'obligation de l'exploitant en remplaçant la transmission d'un projet de création d'installation au ministre par celle d'un bilan des opérations préparatoires au démantèlement à la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire.

En vigueur du mardi 7 décembre 1993 au samedi 18 novembre 2023

Source : Légifrance