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Décret du 29 mars 2011

portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation de signature de dépenses courantes par un intendant

Résumé. Un décret autorise un intendant à signer des dépenses jusqu'à 1500 € pour le cabinet d'un ministre.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

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Délégation de signature pour les frais de cabinet

Résumé. Un intendant est autorisé à signer des dépenses courantes jusqu'à 1500 € pour le cabinet d'un ministre.

Délégation est donnée à M. Thierry Laigle, intendant, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, tous engagements juridiques d'un montant inférieur à 1 500 € hors taxes relatifs aux frais de réception et de fonctionnement courant du cabinet.

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Exécution d'un décret par un ministre

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du Premier ministre,

chargé des relations avec le Parlement,

Patrick Ollier

Décret du 29 mars 2011
Article 1
Article 2