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Décret du 29 mars 2011

portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de signature de dépenses courantes pour le cabinet du Premier ministre

Résumé. Un décret autorise un intendant à signer des dépenses courantes jusqu'à 4000€ pour le cabinet du Premier ministre.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

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Délégation de signature pour les dépenses courantes

Résumé. Un intendant est autorisé à signer des dépenses courantes jusqu'à 4000€ pour le cabinet du Premier ministre.

Délégation est donnée à M. Arnaud Beun, intendant, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous engagements juridiques d'un montant inférieur à 4 000 € hors taxes relatifs aux frais de réception et de fonctionnement courant du cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud Beun, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Thierry Berth, adjoint à l'intendant.

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Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret précise que le texte sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2011.

François Fillon

Décret du 29 mars 2011
Article 1
Article 2