Décret du 29 mars 2005

Article 12

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Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Ardanaz, sous-directeur, M. Michel Flesch, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Ardanaz, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.

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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Ardanaz, sous-directeur, M. Michel Flesch, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Ardanaz, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.

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