JORF n°75 du 31 mars 2005

Article 33

Article 33

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Soulié, Hubert Blaison et Olivier Rouseau, délégation est donnée à M. François Barras, directeur départemental du Trésor public, et à M. Philippe Poulain, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Soulié, Hubert Blaison et Olivier Rouseau, délégation est donnée à M. François Barras, directeur départemental du Trésor public, et à M. Philippe Poulain, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.