Décret du 29 mars 2005

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. David Litvan et Alain Caumeil, délégation est donnée à M. Alain Josserand, directeur départemental du Trésor public, et à MM. Jean-François Delagnes, Eric Salaün et Antoine Blanco, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. David Litvan et Alain Caumeil, délégation est donnée à M. Alain Josserand, directeur départemental du Trésor public, et à MM. Jean-François Delagnes, Eric Salaün et Antoine Blanco, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.

Historique des versions

Source : Légifrance