En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Buey, délégation est donnée à M. François Mahéas, administrateur civil, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Fournand, Michel Lambert et Jean-Louis Bonnefois, receveurs des finances, à Mlle Coralie Oudot et M. Raphaël Aurus, ingénieurs des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Décret du 29 mars 2005
Article 16
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Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Buey, délégation est donnée à M. François Mahéas, administrateur civil, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Fournand, Michel Lambert et Jean-Louis Bonnefois, receveurs des finances, à Mlle Coralie Oudot et M. Raphaël Aurus, ingénieurs des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
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