Décret du 29 mars 2005

Article 13

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Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hervé Grosskopf, Stéphane Courtin et de Mme Françoise Tucoo, délégation est donnée à Mme Joëlle Pereira, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.

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En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hervé Grosskopf, Stéphane Courtin et de Mme Françoise Tucoo, délégation est donnée à Mme Joëlle Pereira, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.

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