JORF n°75 du 31 mars 2005

Article 11

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ollivier Gloux et Michel Chaix, délégation est donnée à M. Etienne Cardot, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Anne Osmont d'Amilly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ollivier Gloux et Michel Chaix, délégation est donnée à M. Etienne Cardot, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Anne Osmont d'Amilly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.