Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, à M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et à M. Dominique Lamiot, chef de service.
Décret du 29 mars 2005
Article 1
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Article 1
Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, à M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et à M. Dominique Lamiot, chef de service.
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