En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, de Mme Mylène Orange-Louboutin et de M. Pierre Durand-Delacre, délégation est donnée à M. Alain Brunet, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Décret du 29 mars 2005
Article 15
Historique des versions
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, de Mme Mylène Orange-Louboutin et de M. Pierre Durand-Delacre, délégation est donnée à M. Alain Brunet, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.