Tribunal de grande instance de Créteil

Vice-présidente : Mlle Sylvie Rebboh, première juge audit tribunal.

Premiers juges :

M. Georges de Mathan, vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise du premier grade, premier groupe ;

Mme Muriel Gonand, juge au tribunal de grande instance de Paris.

Substitute du procureur de la République : Mme Isabelle Maistre, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.