Décret du 29 mars 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Auby,

sous-directeur des compétences et des institutions locales, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Michel Cabrillac,

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Auby.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Auby,

sous-directeur des compétences et des institutions locales, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Michel Cabrillac,

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Auby.

Historique des versions

Source : Légifrance