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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et exécution d'un décret
Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel et son exécution est confiée au ministre de l'économie.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.