Art. 33. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Morrisseau, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. François Cousin, ingénieur en chef de l'aviation civile, et M. Thierry Thibault, attaché principal d'administration de l'aviation civile.