Art. 38. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure Vauclin, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les décisions d'octroi de prestations au titre des oeuvres sociales dans la limite individuelle de 7 630 Euro

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau et Mme Marie-Laure Vauclin, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Aïcha Hamdi, attachée d'administration de l'aviation civile.