Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abenhaim, directeur général de la santé, délégation est donnée à M. Pascal Penaud, chef de service, adjoint au directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.