Cour d'appel de Rouen

Conseillère du premier grade, premier groupe : Mlle Annie Brumeau.

Conseillères du second grade :

Mme Dominique Bousquel, épouse Mangialavori ;

Mme Françoise Aymes-Belladina.

Substitute placée auprès du procureur général : Mlle Corrine Gerard.