Cour d'appel de Douai

Conseillère, à compter du 29 février 2000 : Mme Andrée Baysse, épouse Muller, vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux du premier grade, premier groupe.

Conseillers du second grade :

M. Patrick Rossi ;

M. Gérard Henry ;

Mme Catherine Courteille-Ward.