Tribunal de grande instance de Pontoise
Juge : Mme Isabelle Paulmier-Cayrol.
Substitute du procureur de la République : Mme Catherine Briet, épouse Hernas.
1 version
JORF n°125 du 30 mai 2000
Historique des versions
Version 1
Tribunal de grande instance de Pontoise
Juge : Mme Isabelle Paulmier-Cayrol.
Substitute du procureur de la République : Mme Catherine Briet, épouse Hernas.