Abrogé par Décret n°2008-986 du 18 septembre 2008 - art. 3 (Ab)
Créé le 1 juin 2000 · Abrogé le 22 septembre 2008
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.