Décret du 29 mai 2000

Article 10

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Article 10

Les piments ne peuvent être commercialisés sous l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra" avant d'avoir satisfait aux dispositions du décret relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette".

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Créé le 1 juin 2000 · Abrogé le 22 septembre 2008

Les piments ne peuvent être commercialisés sous l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra" avant d'avoir satisfait aux dispositions du décret relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette".

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juin 2000 au dimanche 21 septembre 2008

Source : Légifrance