Abrogé22 septembre 2008
Abrogé par Décret n°2008-986 du 18 septembre 2008 - art. 3 (Ab)
Créé le 1 juin 2000
Les piments ne peuvent être commercialisés sous l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra" avant d'avoir satisfait aux dispositions du décret relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette".