Décret du 29 mai 2000

Article 10

Créé le 1 juin 2000

Les piments ne peuvent être commercialisés sous l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra" avant d'avoir satisfait aux dispositions du décret relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette".

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 22 septembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-986 du 18 septembre 2008art. 3 (Ab)

En vigueur du jeudi 1 juin 2000 au dimanche 21 septembre 2008