Art. 10. - Les piments ne peuvent être commercialisés sous l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra » avant d'avoir satisfait aux dispositions du décret relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette ».
Décret du 29 mai 2000
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Art. 10. - Les piments ne peuvent être commercialisés sous l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra » avant d'avoir satisfait aux dispositions du décret relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette ».
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