JORF n°0151 du 1 juillet 2023

Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 mai 2023, Mme Cécile BEGASSAT, vice-présidente au tribunal judiciaire d'Evry, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 18 août 2023 et jusqu'au 7 janvier 2024.


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Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 mai 2023, Mme Cécile BEGASSAT, vice-présidente au tribunal judiciaire d'Evry, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 18 août 2023 et jusqu'au 7 janvier 2024.