JORF n°152 du 1 juillet 1995

Décret du 29 juin 1995

Par décret du Président de la République en date du 29 juin 1995, le conseil des ministres entendu, M. Jacques Le Henaff, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 1995.