Décret du 29 juin 1990

Article 7

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Article 7

La mention "Fabrication fermière" ou "Fromage fermier" ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs transformant le lait produit sur leur exploitation et conformément aux conditions fixées par le règlement intérieur visé à l'

article 3

.

Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur peut également porter cette mention.

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Abrogé12 janvier 2019

Créé le 3 juillet 1990 · Abrogé le 12 janvier 2019

La mention "Fabrication fermière" ou "Fromage fermier" ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs transformant le lait produit sur leur exploitation et conformément aux conditions fixées par le règlement intérieur visé à l'article 3.

Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur peut également porter cette mention.

Relations

cite

cite  Décret 1990-06-29 art. 3

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 juillet 1990 au vendredi 11 janvier 2019

Source : Légifrance