Décret du 29 juin 1990

Article 5

Abrogé12 janvier 2019

Créé le 3 juillet 1990

L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret adresse chaque année au comité national un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine.

Effets de cet article

cite

 Décret 1990-06-29 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 janvier 2019

Abrogé parArrêté du 3 janvier 2019art. 2

En vigueur du mardi 3 juillet 1990 au vendredi 11 janvier 2019

L'organisme interprofessionnel visé à l'

article 3

du présent décret adresse chaque année au comité national un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine.