Décret du 29 juin 1990

Article 5

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Article 5

L'organisme interprofessionnel visé à l'

article 3

du présent décret adresse chaque année au comité national un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine.

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Abrogé12 janvier 2019

Créé le 3 juillet 1990 · Abrogé le 12 janvier 2019

L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret adresse chaque année au comité national un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine.

Relations

cite

cite  Décret 1990-06-29 art. 3

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 juillet 1990 au vendredi 11 janvier 2019

Source : Légifrance