Décret du 29 juin 1990

Article 4

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Article 4

Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les fabricants et les affineurs doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties de ces fromages ou tout document comptable équivalent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'

article 3

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Abrogé12 janvier 2019

Créé le 3 juillet 1990 · Abrogé le 12 janvier 2019

Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les fabricants et les affineurs doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties de ces fromages ou tout document comptable équivalent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 3.

Relations

cite

cite  Décret 1990-06-29 art. 3

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 juillet 1990 au vendredi 11 janvier 2019

Source : Légifrance