Abrogé26 novembre 2010
Abrogé par Décret n°2010-1441 du 22 novembre 2010 - art. 3 (Ab)
Créé le 28 février 1999
L'épandage des gadoues et des composts urbains est interdit dans les parcelles situées dans l'aire de production telle que définie à l'article 1er.