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Décret du 29 juin 1936

Article 4 bis

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Article 4 bis

L'épandage des gadoues et des composts urbains est interdit dans les parcelles situées dans l'aire de production telle que définie à l'article 1er.

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Créé le 28 février 1999 · Abrogé le 26 novembre 2010

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Interdiction d'épandre des déchets dans les vignobles champenois

Résumé. On ne peut pas mettre de déchets ou de compost dans les champs qui produisent du champagne.

L'épandage des gadoues et des composts urbains est interdit dans les parcelles situées dans l'aire de production telle que définie à l'article 1er.

Relations

cite

cite  Décret 1936-06-29 art. 1

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 février 1999 au jeudi 25 novembre 2010

Source : Légifrance