Abrogé par Décret n°2010-1441 du 22 novembre 2010 - art. 3 (Ab)
Créé le 28 février 1999 · Abrogé le 26 novembre 2010
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Interdiction d'épandre des déchets dans les vignobles champenois
L'épandage des gadoues et des composts urbains est interdit dans les parcelles situées dans l'aire de production telle que définie à l'article 1er.