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Décret du 29 juin 1936

Article 3

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Article 3

La délimitation communale prévue à l'article 18 de la loi du 6 mai 1919, modifiée par les lois du 22 juillet 1927 et du 11 février 1951, sera reportée sur les plans cadastraux des communes intéressées par les experts désignés par le comité directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, et ces plans seront, après approbation de l'Institut national de l'origine et de la qualité, déposés à la mairie des communes intéressées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 septembre 1958 · Abrogé le 26 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délimitation des zones de production du Champagne

Résumé. Les limites des zones où le vin peut être appelé "Champagne" seront marquées sur des plans par des experts et affichées en mairie.

La délimitation communale prévue à l'article 18 de la loi du 6 mai 1919, modifiée par les lois du 22 juillet 1927 et du 11 février 1951, sera reportée sur les plans cadastraux des communes intéressées par les experts désignés par le comité directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, et ces plans seront, après approbation de l'Institut national de l'origine et de la qualité, déposés à la mairie des communes intéressées.

Relations

cite

cite  Loi 1919-05-06 art. 18cite  Loi n°51-147 du 11 février 1951

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 25 novembre 2010

En résumé. La modification précise le nom de l'institut responsable et étend ses compétences, tout en simplifiant la procédure de dépôt des plans cadastraux.

En vigueur du mardi 16 septembre 1958 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance