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Décret du 29 juin 1936

Article 3

Créé le 16 septembre 1958 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 25 novembre 2010

La délimitation communale prévue à l'article 18 de la loi du 6 mai 1919, modifiée par les lois du 22 juillet 1927 et du 11 février 1951, sera reportée sur les plans cadastraux des communes intéressées par les experts désignés par le comité directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, et ces plans seront, après approbation de l'Institut national de l'origine et de la qualité, déposés à la mairie des communes intéressées.

Effets de cet article

cite

 Loi 1919-05-06 art. 18 Loi n°51-147 du 11 février 1951

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 25 novembre 2010

En vigueur du mardi 16 septembre 1958 au dimanche 31 décembre 2006