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Décret du 29 juin 1936

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Un millésime ne pourra être utilisé pour la vente du vin de Champagne que trois ans après son tirage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 juillet 1936 · Abrogé le 26 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'utilisation du millésime pour le vin de Champagne

Résumé. Le vin de Champagne ne peut être vendu sous son millésime avant trois ans après sa mise en bouteille.

Un millésime ne pourra être utilisé pour la vente du vin de Champagne que trois ans après son tirage.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 avril 1997 au jeudi 25 novembre 2010

En résumé. Le texte modifie les obligations de la commission spéciale de la Champagne en supprimant l'exigence de présenter un projet de réglementation sur la taille des vignes et ajoute une nouvelle règle interdisant l'utilisation d'un millésime pour la vente du vin avant trois ans après son tirage.

En vigueur du samedi 4 juillet 1936 au jeudi 24 avril 1997

Source : Légifrance