Abrogé26 novembre 2010
Abrogé par Décret n°2010-1441 du 22 novembre 2010 - art. 3 (Ab)
Créé le 4 juillet 1936 · En vigueur du 25 avril 1997 au 25 novembre 2010
Un millésime ne pourra être utilisé pour la vente du vin de Champagne que trois ans après son tirage.