Abrogé par Décret n°2010-1441 du 22 novembre 2010 - art. 3 (Ab)
Créé le 4 juillet 1936 · Abrogé le 26 novembre 2010
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Délai d'utilisation du millésime pour le vin de Champagne
Un millésime ne pourra être utilisé pour la vente du vin de Champagne que trois ans après son tirage.