Abrogé26 novembre 2010
Abrogé par Décret n°2010-1441 du 22 novembre 2010 - art. 3 (Ab)
Créé le 4 juillet 1936
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 juin 1936
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 26 novembre 2010
En vigueur du samedi 4 juillet 1936 au jeudi 25 novembre 2010