Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2019 :
Est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du a) de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé :
M. Frédéric CARTERON, magistrat du second grade, à compter du 2 octobre 2019 et jusqu'au 1er septembre 2020.
Sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité sur le fondement du b) de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé :
Mme Elisabeth AUDIT, magistrate du second grade, à compter du 2 septembre 2019 et jusqu'au 1er janvier 2020 ;
Mme Eve BAUDHUIN, magistrate du premier grade, à compter du 1er septembre 2019 et jusqu'au 1er septembre 2020 ;
Mme Marie-Christine BREDA, magistrate du premier grade, à compter du 1er septembre 2019 et jusqu'au 19 octobre 2020 ;
Mme Valérie CARTIER, magistrate du premier grade, à compter du 1er septembre 2019 et jusqu'au 31 août 2021 ;
M. Jérôme DEROULEZ magistrat du premier grade, à compter du 1er septembre 2019 et jusqu'au 31 août 2022 ;
Mme Suzanne GOUTAILLER, magistrate du premier grade, à compter du 1er septembre 2019 et jusqu'au 31 août 2020 ;
M. François PERNOT, magistrat du premier grade, à compter du 1er septembre 2019 et jusqu'au 31 août 2020.
Sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé :
Mme Claire DOLLMANN, magistrate du premier grade, à compter du 1er septembre 2019 et jusqu'au 31 août 2020 ;
M. Georges DOMERGUE, magistrat du second grade, à compter du 4 septembre 2019 et jusqu'au 1er novembre 2019 ;
Mme Pâquerette GIRARD-ZAPPELI, magistrate du premier grade, à compter du 26 août 2019 et jusqu'au 25 août 2022.