JORF n°0176 du 31 juillet 2013

Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juillet 2013, Mme Caroline Prospéri, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2013, pour une durée d'un an.


Historique des versions

Version 1

Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juillet 2013, Mme Caroline Prospéri, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2013, pour une durée d'un an.